Vu la requête, enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme immobilière et de participations FESTA, dont le siège social est ... (13ème

Patrick A, demeurant ... ; M.

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Patrick X, demeurant ... ; M.

, EN DATE DU 25 AOUT 1975, PORTANT DEGREVEMENT D'UNE FRACTION DE CETTE IMPOSITION ; 2° CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA FONCTION DE L'IMPOSITION VISEE PAR LA DECISION DE DEGREVEMENT PARTIEL

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et, à titre subsidiaire, d'ordonner la restitution partielle

AUTORISE ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, LE CONSTRUCTEUR EST SOUMIS A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT SOUS DEDUCTION D'UNE QUOTE-PART, CALCULEE AU PRORATA DE LA SUPERFICIE DE SON TERRAIN, DE LA PARTICIPATION

." ; qu'aux termes de l'article 14 du décret du 17 mai 1974 susvisé : "En ce qui concerne les opérations financées partiellement ou en totalité par l'Etat, et sous réserve des dispositions des articles

; la SOCIETE EUROPEENNE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a partiellement réformé

Patrick X, demeurant ... ; M.

d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, faisant partiellement

Par un jugement n° 0607907/3 du 30 novembre 2010, le tribunal administratif de Melun a partiellement fait droit à leur demande.

Par un jugement n° 1101626 du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Versailles a prononcé une réduction partielle de la cotisation de taxe professionnelle contestée.

d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du Centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 17 763,99 F correspondant au montant de primes de particpation

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 MAI 1974 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme Patrick X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Patrick X..., demeurant ... ; M.

Patrick Y..., demeurant Ker Eol à Plouarzel (29229), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en