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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456189.20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En jugeant ainsi, sans examiner les autres motifs, distincts et autonomes, sur lesquels l'administration fiscale s'était également fondée pour remettre en cause cet avantage fiscal et tirés de ce que les
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443985.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société et de son mandataire judiciaire à concurrence du dégrèvement auquel l'administration fiscale
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467641.20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475819.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:474260.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B, la cour administrative d'appel, en premier lieu, a relevé que l'administration fiscale avait régulièrement avisé M.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566414
5 juin 2019
5 juin 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115676
3 juillet 2020
3 juillet 2020
La société FCA a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement, en tant qu'il porte sur l'évaluation de la valeur locative de l'immeuble situé 6 rue Nicolas Copernic à Trappes.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456453.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Nicolas Polge, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468112.20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468486.20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471406.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451623.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
Nicolas Agnoux, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 novembre 2021. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474285.20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493087.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474159.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449581.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Nicolas Polge, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Corlay, avocat de la société Bati-investissements
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466960.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B, résident fiscal suisse, est administrateur et actionnaire majoritaire de la société Phyto Concept Conseil, qui a son siège social en Suisse.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433745.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Alexandre Lallet, Mme Catherine Fischer-Hirtz, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 13 octobre 2021. Le président : Signé : M.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755644
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029805400
26 novembre 2014
26 novembre 2014
la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant elle par la société Les Nicolas
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