transports services - Force Ouvrière (FEETS-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la ministre de la transition écologique du 17 mars 2022 rejetant sa demande

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1989

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mars 2006 par

qui ne peut dépasser le format 210 mm x 297 mm ; que si, en méconnaissance de cette disposition, la liste du maire sortant a adressé aux électeurs une profession de foi imprimée sur un double feuillet

X, officier, pour l'année 2001, le général commandant la région aérienne sud s'est notamment fondé sur les indications figurant sur deux feuillets intercalaires n°2, établis les 6 avril et 1er juin

Guy E..., à Mmes Lucette S..., Marie-Christine O..., Monique T...

Vu 1°/, sous le n° 278168, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane A,

I... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars

X... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la protestation de M.

suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services - Force ouvrière (FEETS-FO

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Marie-Josette X..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M.

de format 210 mm x 297 mm" ; que si la liste conduite par le maire sortant M.

octobre 1993 devenus définitifs, le tribunal administratif de Dijon a annulé respectivement les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or du 10 janvier 1992 et du 5 mars

Pierre B, demeurant ... et la SOCIETE POMPES FUNEBRES FERRET, dont le siège est 3 chemin du cimetière à Gap (05000) ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mars 1986 et 16 juillet 1986, présentés par M. Simon X..., demeurant ... ; M.

LE MAZURIER demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt en date du 18 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre