ET 245 AUTRES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR TENDANT A L'ANNULATION DES RETENUES PRATIQUEES SUR LEUR TRAITEMENT A LA SUITE DE LEUR PARTICIPATION A DES JOURNEES D'ACTION ORGANISEES EN APPLICATION

la décision du 9 juillet 1981 par laquelle le conseil supérieur de l'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 29 décembre 1977 fixant à 200,55 F le prix de journée

DES MINES DE FER DE MOSELLE COMPRENANT LES CIRCONSCRIPTIONS DE DELEGUES-MINEU RS DE MOYEUVRE, RONCOURT ET BATILLY ONT ETE CONVOQUES PAR ARRETE PREFECTORAL DU 10 AVRIL 1973 ; QUE, PAR ARRETE DU MEME JOUR

II" ; QUE, PAR LETTRES DES 4 AVRIL ET 12 MAI 1967, LE MAIRE DE NANTERRE A PRESCRIT AUX INTERESSES D'OUVRIR LEURS COMMERCES DANS LES DEUX CENTRES AUX JOURS ET AUX HEURES D'OUVERTURE DE CES MARCHES ; QUE

Jordy", ..., Le Kremlin-Bicêtre (94270) ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

trois jours non abrégé par le préfet ou le sous-préfet.

l'Economie et des Finances sur leurs demandes tendant à l'annulation des décisions qui ont prescrit que des retenues fussent pratiquées sur leurs traitements à la suite de leur participation à des journées

.* DIFFUSION DE TRACTS - DIFFUSION DE TRACTS ANONYMES LE JOUR MEME DU SCRUTIN.

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Sessions extraordinaires - Convocation - Ordre du jour.

; Considérant, en second lieu, que, dans le cas où le débiteur, s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, les intérêts qui étaient dus au jour

ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES, LE REGLEMENT INTERIEUR DE CHASSE DES ASSOCIATIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES DOIT PREVOIR "DANS L'INTERET DE LA PERIODE, DES JOURS

période ; qu'il résulte de ces dispositions que le critère relatif à la possibilité pour le stagiaire de prendre les repas dans un restaurant contrôlé par l'Etat doit s'appliquer globalement et non jour

Alain G..., Bernard Y..., Jacques A..., Michel D..., Philippe Z..., H..., et Jourde et au ministre de l'intérieur.

Abbiaci,51, rue Jourdan à Fréjus (83600) ; M.

de solidarité » et qu'« en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte » ; qu'ainsi le lundi de Pentecôte a le caractère d'un jour férié non chômé qui, en l'absence

mois emporte autorisation de plein droit ; qu'il résulte des termes de l'article 26 du décret du 20 décembre 1979, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que ce délai court "du jour

1989 ; que la requête de Mme X... dirigée contre cette ordonnance n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 4 octobre 1989, soit après l'expiration du délai de quinze jours

RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET APPLICABLE A L'ELECTION CONTESTEE, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES S'Y OPPOSANT, "L'ARRETE DE CONVOCATION EST PUBLIE DANS LA COMMUNE QUINZE JOURS