AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008088556
12 décembre 2001
12 décembre 2001
26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 512
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566449
7 juin 2019
7 juin 2019
pouvoir contre le refus d'abroger le décret du 12 décembre 2016, les requérants ont demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis
Source officielle