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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008088556

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE

Résumé IA — à vérifier

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566449

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

pouvoir contre le refus d'abroger le décret du 12 décembre 2016, les requérants ont demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039210248

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES.

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029647235

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

notamment qu'ils puissent, selon une fréquence qui, eu égard au rôle dévolu à l'avocat auprès des intéressés, ne peut être limitée a priori, leur passer des appels téléphoniques, dans des conditions garantissant

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032883003

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBÉRALES (CNAVPL) - ORGANISATIONS SYNDICALES INTERPROFESSIONNELLES - MODALITÉS DE DÉSIGNATION IMPROPRES À GARANTIR

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744882

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

X... et à sa fille Virginie le 6 décembre 1981, l'a condamnée à relever et garantir ladite commune des condamnations prononcées à son encontre ; Vu 2°) sous le n° 77 783, la requête enregistrée le 18 avril

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633905

Admin. suprême

23 juin 1965

23 juin 1965

CETAT01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644373

Admin. suprême

5 avril 1974

5 avril 1974

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 26 OCTOBRE 1972 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LA COMMUNE D'ONNAING

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677232

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

devant le Conseil d'Etat, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale affirme que certaines informations contenues dans les dossiers de M. et Mme X... sont couvertes par un secret garanti

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685976

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE - Liens contractuels non rompus - Possibilité de demander, sur le fondement du contrat, a être garanti des dommages causés

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025886217

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

128, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644729

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

. - | CAS D'OUVERTURE - PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE CONDAMNE A GARANTIR L'ENTREPRENEUR - CONDITIONS. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007901041

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - SEJOUR DES

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008024552

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION - Exigence de délai raisonnable

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905493

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

26-045 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - EXTRADITION (VOIR ETRANGERS) | 26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007883170

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Inapplicabilité

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008195468

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT DE SES BIENS (ART. 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL). - VIOLATION - ABSENCE - MÉCANISME DE LA COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE (ART.

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211786

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). - VIOLATION. - ABSENCE, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES - REFUS DE VISA FONDÉ SUR LE MOTIF TIRÉ DE LA

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679172

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, D'AUTRE PART L'A CONDAMNEE A RELEVER ET A GARANTIR L'ETAT DES CONDAMNATIONS AINSI PRONONCEES CONTRE LUI ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007963

Admin. suprême

12 décembre 2007

12 décembre 2007

DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE (ART. 8). VIOLATION. - ABSENCE - PLACEMENT DES CONDAMNÉS SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE.

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