Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A, de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier pasteur de langon et de la SCP Didier, Pinet,

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'ALENCON-MAMERS et de la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

déclarer le département des Côtes-d'Armor responsable du manquement à son devoir d'informer les parents de toute mesure de placement de leur enfant et de le condamner à lui payer un euro à titre de dommages

1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages

; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la société anonyme de défense et d'assurance Assurances Nîmes et à la SCP Didier

dont la réparation équivaut à une reconstruction totale ou partielle et qu'aux termes de l'article 75-3, l'indemnisation due dans ces cas aux victimes des dommages consiste en la remise en l'état de

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Assistance publique Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 7622.45 euros à titre de dommages

A et de Mme Michèle A, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'union des caisses de maladie du Luxembourg et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les

Le 31 mai 2016, la commune de Bordeaux a souscrit auprès de la SMABTP une assurance dommage ouvrage, une assurance constructeur non réalisateur et un contrat collectif de responsabilité décennale, pour

Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mlle A, de la SCP Didier Pinet, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de la SCP

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si Mme A ne justifiait, lors de l'introduction le 9 mars 2001 de sa demande devant

X... et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation des faits qu'elle n'a pas dénaturés, la cour administrative d'appel de Nantes, infirmant

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE D'ALBESTROFF et de la SCP Parmentier, Didier

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT CFTC DES PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DE CLERMONT- FERRAND ET DU PUY-DE-DOME

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1.

X..., brigadier de police, à verser à celui-ci une somme de 10 000 F au titre de dommages et intérêts ; que cette somme n'ayant pu être recouvrée du fait de l'insolvabilité de M. Y, M.

jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 juillet 2006, a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Chamonix-Mont-Blanc soient solidairement condamnés à leur verser des dommages