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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837670

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier

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SCI DEVOIZE IMMOBILIER

SIREN 444872584Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre

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16/12/2025

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Dépôts des comptes

DEVOIZE OPTIQUE

SIREN 420029464Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'auxerre

07/02/2025

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Dépôts des comptes

DEVOIZE OPTIQUE

SIREN 420029464Greffe du Tribunal de Commerce d'auxerre

28/02/2024

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Dépôts des comptes

DEVOIZE OPTIQUE

SIREN 420029464Greffe du Tribunal de Commerce d'auxerre

08/02/2023

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Dépôts des comptes

DEVOIZE OPTIQUE

SIREN 420029464Greffe du Tribunal de Commerce d'auxerre

22/02/2022

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838950

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007908782

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE | 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008065425

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008065431

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008066013

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008066020

Admin. suprême

20 juin 2001

20 juin 2001

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007869742

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871053

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007850449

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007844004

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007841745

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835868

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836749

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007837951

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838042

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798053

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008063432

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633824

Admin. suprême

30 novembre 1966

30 novembre 1966

CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638666

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Notion.

Résumé IA — à vérifier