.* MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU GRADE - CONSEQUENCES.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Cassation sans renvoi.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LORSQUE L'AVANCEMENT DE GRADE

. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Abattement à faire subir au prix de détail pour obtenir le prix de gros.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Baux d'immeubles - Ancien presbytère - Location de gré à gré - Refus d'approbation par le

ET CERTAINS EMPLOIS TERRITORIALEMENT DEFINIS ET QU'EN CONSEQUENCE IL DECIDE DE RECLASSER DANS CES GRADES LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT CES EMPLOIS ; CONS.

d'Etat annule le jugement du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir copie d'une décision du Président de la République lui refusant une mesure de grâce

par une seule décision ; Considérant que, par une décision du 13 mai 1980, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le tableau d'avancement établi au titre de l'année 1980 pour l'accès au grade

février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande contre l'arrêté du 7 novembre 1983 du ministre de l'agriculture portant tableau d'avancement au titre de 1983 pour l'accès au grade

X... pour écarter sa candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de contrôleur des douanes dressée en 1984 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir

laquelle le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté partiellement son recours dirigé contre la circulaire du 14 mai 1993 relative au tableau d'avancement au grade

CETAT07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Constatation relative au bénéfice de l'amnistie.

CETAT36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Promotion de grade - Modalités.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* EFFETS EN MATIERE DE PENSION - REINTEGRATION DANS LES DROITS A PENSION.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - CHAMP D'APPLICATION..* REFUS PAR UN FONCTIONNAIRE DE REJOINDRE SON POSTE.

. - AVANCEMENT EN GRADE. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT..* - FORMALITE IMPOSSIBLE.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - CHAMP D'APPLICATION..* CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS - INFRACTION CONTINUE.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie n'entraînant pas réintégration.