Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.66 du code électoral : "Les bulletins ... ne contenant pas une désignation

58-01,RJ1 REGION - ORGANISATION REGIONALE - Comités économiques et sociaux - Composition - Désignation des représentants des syndicats - Caractère représentatif des organisations syndicales.

laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à un constat d'urgence des faits survenant au centre de lutte contre le cancer de Rennes ; 2° désigne

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE DU 28 MARS 1979 AYANT DESIGNE LES SIX REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ARCHITECTURE

Francis X, son président, demeurant 24 route du Lac, La Guigneraie à Thorigné (79370), après dessaisissement du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article R. 121 du code électoral,

Y et de Mmes Y comme membres du Conseil économique et social directement désignés par l'Union nationale des associations familiales et les noms de MM.

L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège social est ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 2 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 qui a fixé les conditions de désignation

Pins, appartenant à l'aire coutumière Djubea-Kapone en Nouvelle-Calédonie ; qu'un procès-verbal constatant la désignation de M.

être mis à la disposition des électeurs dans le bureau de vote, les électeurs qui les ont utilisés comme bulletins pour la totalité ou une partie des noms y figurant, ont émis un vote contenant une désignation

DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE METZ, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 3 DECEMBRE 1979, SEULE DEMANDE PRESENTEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, PORTAIT SEULEMENT SUR LA DESIGNATION

administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1986 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Joffre-Dupuytren a rejeté la demande du syndicat requérant de voir désigner

jugement du tribunal administratif de Nice du 17 août 2010 en tant qu'il a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 25 juin 2010 en vue de désigner

CETAT28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections des délégués permanents de la surface dans les mines - Mode de désignation [article 17 du décret du 11 mars 1949].

a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L. 122-14. " ; qu'il résulte

Toutefois, si le requérant, qui a demandé l'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours, a obtenu la désignation d'un avocat à ce titre et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le

Erkan et la décision du même jour décidant la reconduite de l'intéressé à destination de la Turquie ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

... ; - leur transformation ou leur aménagement sans changement de destination ; leur reconstruction à l'identique des surfaces en cas de sinistre sans changement de destination" ; Considérant qu'il

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET NO 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SONT DESIGNES