X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 septembre 1986 par laquelle le

A sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que M.

licenciement des quatre salariés en cause par sa décision litigieuse en date du 18 septembre 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la demande d'autorisation a été présentée par

salariées, sans demander la liquidation des avantages de vieillesse correspondant à ces dernières, au-delà de l'âge de cessation de leurs activités salariées" ; que les requérants défèrent au Conseil

d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au titre d'un ou plusieurs mandats représentatifs " procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire

dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais en date du 1er juin 1981 refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de 190 salariés de

Y..., demeurant ... 28320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1993 par laquelle

pesant sur elle en matière d'emploi des handicapés, d'autre part, du jugement du 8 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions en date

dirigée contre la décision du 9 juillet 1985 par laquelle l'inspecteur du travail, chargé par intérim de la première section du Morbihan, a refusé à la société requérante l'autorisation de licencier pour

présentée par la SOCIETE ANONYME MAISON AUFRERE devant le tribunal administratif de Paris, en tant qu'elle est dirigée contre les dispositions de la décision de l'inspecteur du travail de la section n

M..., YX..., A... et K... ; Sur le licenciement des salariés non protégés : Considérant que la décision de l'Inspecteur du travail du 4 août 1983 refuse la demande de la société Fayat de licencier 70 salariés

dirigée contre la décision du 6 août 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement pour motif économique de M.

Boyon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de l'ASSOCIATION DES ANCIENS SALARIES DU GROUPE PECHINEY UGINE-KUHLMANN - AASGPUK et autres, - les conclusions de M.

Y..., agissant en son nom personnel ainsi qu'au nom de 18 salariés de la société anonyme Kalamazoo et en qualité de représentant de l'Union locale C.G.T., dirigée contre la décision du 7 novembre 1984

contre elles, et a enjoint à l'inspecteur du travail de réexaminer les deux demandes d'autorisation de licenciement qui étaient en cause ; que l'inspectrice du travail a, de nouveau, refusé de faire droit

X... à Landerneau (29800) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADHERENTS NON SALARIES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une ordonnance en date du 15 mai 2000 par laquelle

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 mai 1993 par laquelle le ministre