Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à cette demande. 6.

net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (...).

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X , QUI EXPLOITE A P UNE AGENCE DE PUBLICITE JUDICIAIRE ET D'ANNONCES LEGALES AVAIT JUSQU'EN 1967 ETABLI SES BILANS DE CLOTURE

représentée par son directeur en exercice domicilié en cette qualité au siège de l'établissement au 229, boulevard de la liberté BP 2013 à Lille (59012 cedex) ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE demande

représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1976 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

, le cas échéant, la communication et le mettant à même, après celle-ci, de présenter utilement ses observations avant la clôture de l'instruction ; Considérant, d'une part, que l'administration a demandé

LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION REVELEES ... PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE ... PEUVENT ...

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 9 juillet 1984 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à la décharge

DU BILAN QU'ELLE A ETABLI A LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN COURS QUI S'ACHEVAIT LE 28 FEVRIER 1965.

ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ET

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; que les intérêts de retard en cause ont

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04296 du 21 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre du budget, des comptes publics, de la

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; Considérant qu'il ressort des pièces du

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET, D'AUTRE PART, A UNE INSUFFISANCE ET A UNE CONTRARIETE DE MOTIFS ; QUE CES PRETENTIONS, QUI NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE

, , RUE ..., REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA04295 du 21 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre du budget, des comptes publics

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments