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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640871

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

CETAT54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Tribunal ayant partagé les dépens entre deux départements ministériels.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633846

Admin. suprême

18 avril 1913

18 avril 1913

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses - Délibération prétendue injurieuse et diffamatoire à l'égard d'un ancien maire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639175

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

CETAT52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir - Procédure de désignation irrégulière.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791714

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

Eugène Teisseire, conseiller régional, demeurant à Alluy (Nièvre), annulé sa délibération en date du 15 décembre 1986 en tant qu'elle donne délégation au président dudit conseil pour attribuer aux entreprises

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661602

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641658

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Dépens - Absence de dépens.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656109

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

DE PREMIERE INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DES SIEURS X..., B..., E..., G...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642346

Admin. suprême

4 février 1970

4 février 1970

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégation du préfet au sous-préfet

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008121255

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

le statut et la rémunération des praticiens-conseils ; Considérant, en deuxième lieu, que, par arrêté du 23 octobre 2000, publié au Journal officiel de la République française le 24 octobre 2000, délégation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633844

Admin. suprême

11 avril 1913

11 avril 1913

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés à l'affaire faisant l'objet de la délibération - Délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000008256955

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

l'arrêt du 29 avril 2003 en tant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a 1) annulé le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 17 décembre 1998 en tant que celui-ci a annulé la délibération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633490

Admin. suprême

30 avril 1915

30 avril 1915

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007878726

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

André Y..., Tanneau, Le Faou, Le Dez, Le Flao, Prima, Gourlay, Guernalec, Colomer, Fournier, Quere, Pichon, Campion, Guillou, Favennec, Le Sann, Remeur, Le Breton, Melleouet, Morin, Lautrou, Berthou, Derrien

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611915

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, AVANT DIRE DROIT SUR LEUR DEMANDE EN REDUCTION D'UNE SOMME DE 23 434, 30 F REPRESENTANT LES DROITS EN PRINCIPAL ET LES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELLES LA SOCIETE DELBENN

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990979

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

V...T...ont saisi le tribunal administratif de Nancy de trois requêtes aux fins d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration de l'université de Lorraine du 20 novembre 2012

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638914

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

. - DELIBERATIONS..* DELIBERATIONS ANNULABLES - CONSEILLERS "INTERESSES A L'AFFAIRE QUI FAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION" [ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE] - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633292

Admin. suprême

7 août 1911

7 août 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session tenue irrégulièrement - Nouvelle délibération.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633620

Admin. suprême

18 janvier 1907

18 janvier 1907

- Délégation spéciale - Excès de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007776328

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

X... et Y..., qui conservaient leurs qualités respectives de deuxième et de quatrième adjoint au maire de Saint-Pol-sur-Mer (Nord) en dépit du retrait de leur délégation d'adjoint par le maire de cette

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007807736

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

décret du 2 septembre 1988 et de condamner la ville de Paris ou l'Etat à payer à la société SAYAG ELECTRONIC la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens

Source officielle