enregistrés les 2 mai 1986 et 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE DE HYERES-CARQUEIRANNE-LA CRAU

X... et autres, annulé l'arrêté du 19 juin 1987 par lequel le maire de la commune du Pont de Roide, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à la société civile immobilière de la Craye

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation sur demande - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre 1921 dite "loi Roustan

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 octobre 1986 annulant l'arrêté du maire de Saint-Martin-de-Crau

CRAON DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE.

Boré, Xavier, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE DE CARQUEIRANNE, HYERES ET LA CRAU, - les conclusions de M.

l'Autorité des marchés financiers (AMF) du 4 novembre 2008 sanctionnant chacun des requérants pour des manquements commis entre 1999 et 2001 à l'égard de la caisse de retraite du personnel navigant (CRPN

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête n° 412932 de la société Laboratoires Crinex est rejetée.

A a déposé le 5 mars 1992 auprès du maire de Cranves-Sales (Haute-Savoie) une déclaration de travaux pour l'édification près de son chalet d'une piscine non couverte, déclaration qui ne mentionnait aucun

. ; Vu la requête, enregistrée le 19 août 1991 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, présentée par Mme X..., demeurant 15 lotissement Villeneuve-du-Crane au Lamentin (97129) ; Mme X... demande

les requérants susnommés demandent au Conseil d'Etat d'annuler et de suspendre l'exécution du décret du 27 mars 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la section Saint-Martin-de-Crau

complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUDIBERT-PONTE, dont le siège est ... à La Crau

administratif de Montpellier a limité au montant de 43 200 F l'indemnité mise à la charge de L'Etat en réparation du préjudice que lui ont causé les mesures illégales prises pour l'application de la loi Roustan

la société cabinet Rousseau, Tapie, pour assurer la défense de M.

A, hospitalisé le 27 juin 1998 au centre hospitalier régional d'Orléans à la suite d'un accident de la circulation, y a subi le 17 juillet une intervention de chirurgie osseuse réparatrice du crâne ; que

des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'association Centre de vol à voile de la Crau

Sur la responsabilité de la société Rousseau envers le SHOM : 2.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par la villede Montreuil-sous-Bois dirigées contre la société ROUSSEAU devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées.