Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2007 du maire de la commune de Bonifacio accordant un permis de construire à la SCI Casa di Fiori est suspendue.

DI, demeurant ... ; M. REN X...

Dominique , demeurant à San Gavino di Carbini Corse du Sud et C...

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Bastienne X..., demeurant à Loretto-di-Tallano

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société à responsabilité limitée "Vil-Di

Article 2 : Les conclusions de la société Reale Mutua di Assicurazioni et de la ville de Paris devant la cour administrative d'appel de Paris sont rejetées.

Tomasz X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des lilbertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée,

Di Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 21 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du tribunal administratif

DI NOTO, demeurant ... à Reims 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté sa demande

DI COLA, demeurant Cedex 403, La Chenal à Bourg-Saint-Maurice (73700) ; M.

N'di se trouvait dans le cas où, en application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que si

Dominique DI B..., demeurant ... 92140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DI PLACIDO ET CIE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ...

sa requête tendant, d'une part, à ce que soit réformé le jugement du 20 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné solidairement la commune de Bastia, la commune de Ville di

Article 3 : La commune de Castellare-di-Casinca versera à M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête visée ci-dessus a été introduite au nom de la société " MEDINF'57-SELARL DE MEDECINS ", par Maître Di Vizio, avocat.

DI STEPHANO, demeurant ... 29213 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge

préservation de l'environnement de Grisgione (APEG) a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 2019-013 du 25 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de San-Martino-di-Lota