Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 30 novembre 1984

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1E  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE SON ARRETE DU 9 JUIN 1983, ENJOIGNANT A M. DI VINCENZO DE X... DU TERRITOIRE FRANCAIS ;    2E  REJETTE LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR M. DI VINCENZO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR M. DI VINCENZO A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, EN DATE DU 9 JUIN 1983, PRONONCANT SON EXPULSION, NE PARAIT, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER SON ANNULATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1983, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA REQUETE PRESENTEE PAR M. DI VINCENZO ET TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, EN DATE DU 9 JUIN 1983, PRONONCANT SON EXPULSION EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A M. DI VINCENZO.