AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007766189
31 mai 1989
31 mai 1989
de Conflans à Bernières consécutive à l'ouverture de brèches dans les berges de ce canal ; 2°) condamne solidairement la commune de Crancey et l'Etat à lui payer la somme de 153 075 F avec intérêts de
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2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007821862
19 mars 1993
19 mars 1993
Cagna, - les conclusions de M.
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