Aux termes de l'article L. 193 du code électoral : " Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés

A l'issue du second tour du scrutin, qui s'est tenu le 27 juin 2021, le binôme formé par Mme F et M. K a été élu avec 2 150 voix, soit 53,36 % des suffrages exprimés, Mme B et M.

. / En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du binôme () ". 3.

X..., et les entreprises Ouvrard, Masse, Biton, Screg et Socotec à lui payer une somme de 20 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;

B...F...et Mme L...G...a été proclamé élu après avoir obtenu 4 489 voix contre 4 483 voix pour le binôme formé par M. K...D...et Mme J...C... ; que M.

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement

rejetant sa demande d'annulation de la décision du 31 mars 1993 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique statuant sur le remembrement de ses biens dans la commune du Bignon

I ont obtenu, à l'issue du second tour du scrutin, 3 230 voix et 50,37 % des suffrages exprimés et ont été déclarés élus, tandis que le binôme composé de Mme D et M.

Il résulte de l'instruction que le binôme de candidats constitué par M.

H et Mme K, en leur qualité de président de bureau de vote, et deux assesseures désignées par le binôme formé par M.

A D, binôme de candidats à l'élection des 20 juin et 27 juin 2021 dans le canton de Saint-Lyé (Aube).

A C, binôme de candidats à l'élection départementale qui s'est tenue les 20 et 27 juin 2021 dans la circonscription de Sedan-3.

X... et Y... et les sociétés Eurelast et Billon Structures à verser à la commune de Massy une somme de 1 196 920 F ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres pièces du

. / En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du binôme. / Si le juge de l'élection a prononcé l'inéligibilité d'un candidat ou des membres d'un binôme proclamé élu, il

Article 4 : La ville de Saint-Quentin paiera à Mme X... une somme de 8 000 F et l'Etat paiera à l'entreprise Bionne une somme de 6 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de pins, d'autre part ; que contrairement à ce que soutient le ministre, les grumes de pins et les billons de pins ne pouvant, eu égard à leurs caractéristiques propres et notamment aux usages auxquels

public ; Considérant ce qui suit : 1.A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des conseillers départementaux du canton de Roanne 1 (Loire), le binôme

Ces sept suffrages doivent être hypothétiquement déduits du nombre des voix obtenues par le binôme constitué par M. I...et par MmeG....

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Noisy-le-Grand pour l'élection des conseillers départementaux, le binôme de M.