Yves Struillou, rapporteur public, - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M.

de la décision du 5 août 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que, au titre des dépens

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne les avis des ministres intéressés : 1.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la Confédération générale

Benjamin de Maillard, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

Benjamin G, demeurant ..., M. Damien H, demeurant ..., M. André I, demeurant ..., M. William J, demeurant ..., M. Jean-Claude K, demeurant ..., M. Christian L, demeurant ..., M.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : 1.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au non-lieu à statuer.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; 1.

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la décision du 8 décembre 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail) ; - le code de justice administrative ; Après