antérieures à 1977, soit une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années pour l'imposition des bénéfices de l'année 1977 ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au même code, qui

TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ANNEE 1969 : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE

39 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1970, et rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. le bénéfice net

ne peut toutefois s'exercer, lorsque le navire est donné en location, que dans la limite tracée par les dispositions, déjà citées, de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article

ne peut toutefois s'exercer, lorsque le navire est donné en location, que dans la limite tracée par les dispositions, déjà citées, de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article

ne peut toutefois s'exercer, lorsque le navire est donné en location, que dans la limite tracée par les dispositions, déjà citées, de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article

ne peut toutefois s'exercer, lorsque le navire est donné en location, que dans la limite tracée par les dispositions, déjà citées, de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

150 TER IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 SEPTDECIES DU MEME CODE POUR SOUTENIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION ET QUI A ETE RETENUE COMME BASE DE L'IMPOSITION

39-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LES ENTREPRISES EXPLOITANT, SOIT UN JOURNAL, SOIT UNE REVUE MENSUELLE OU BI-MENSUELLE CONSACRES POUR

DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 35-II-1° ET 150 TER-II-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 38 sexdecies G de l'annexe III au code général des impôts applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1974,

TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES

preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors applicable "...3. si la taxation est conforme à l'appréciation de la commission, le redevable conserve

, se trouvait, à compter du 1er janvier 1975, obligatoirement soumis conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article 302 septies A du code général des impôts, au régime réel simplifié d'imposition

du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

DES REVENUS EXCEPTIONNELS DES ANNEES 1964 ET 1965 AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D'OPERER EN CONSEQUENCE L'ETALEMENT DES IMPOSITIONS Y AFFERENTES SUR L'ANNEE DE LEUR PERCEPTION

de l'annexe II au code général des impôts, comme ayant consenti indirectement la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M.