244 quater W du code général des impôts, au titre du crédit d'impôt institué en faveur des investissements productifs en outre-mer.

321 euros correspondant au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts.

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

244 quater O du code général des impôts, dont elle estime être titulaire au titre des années 2007, 2008 et 2009, à hauteur de, respectivement, 42 306 euros, 58 778 euros et 42 293 euros.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I.

D'une part, aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

années du crédit d'impôt recherche, prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts, ce qui lui a été refusé ; que devant la cour administrative d'appel l'ASSOCIATION LEREM a admis être dans

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles

juridique et méconnu l'article 244 quater B du code général des impôts en jugeant que les dépenses engagées en vue de la conception et de la programmation de sa plateforme ne constituaient pas des dépenses

recherche pour l'année 2010, fixés par l'article 244 quater B du code général des impôts ; - a entaché son arrêt de contradiction de motifs et d'insuffisance de motivation, et a dénaturé les pièces du

II de l'article 244 quater B du code général des impôts, en estimant que les frais afférents à l'élaboration de ces échantillons n'entraient pas dans le champ de ces dispositions.

Lorsqu'une entreprise confie à un organisme mentionné au d ou au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, l'exécution de prestations nécessaires à la réalisation d'opérations de

244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'instruction attaquée : "I - Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel peuvent

244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au crédit d'impôt en litige : "Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent

recherche dont la société entendait bénéficier sur le fondement des dispositions des articles 244 quater B du code général des impôts et 79 septies F de l'annexe III à ce code, sans qu'aucune imposition

Par les motifs de sa décision n° 463363 du 12 juillet 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a jugé que, pour l'application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts, on entend

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.