sur l'impossibilité d'imputation des déficits mentionnés au I de l'article 156 et des réductions d'impôt résultant des dispositions précitées de l'article 1731 bis du code général des impôts ' Des observations

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances

1740 ter du code général des impôts à raison des opérations effectuées au cours des années 2002 et 2003.

Aux termes de son article 39, aujourd'hui repris à l'article L. 3123-1 du code de la commande publique, qui figure dans une sous-section intitulée " Interdictions de soumissionner obligatoires et générales

. - ANNULE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LE CODE DE LA PROCEDURE PENALE; VU LA LOI N. 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Ces paragraphes ne contiennent ainsi, pour ce qui concerne la possibilité d'appliquer de manière cumulative les articles 1728 et 1741 du code général des impôts, aucune disposition impérative à caractère

, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du code général des impôts, se borne à préciser les modalités de paiement de l'impôt sur la plus-value, qui intervient lors du dépôt de la

Ces impositions ont été assorties, notamment, de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, au motif que les contribuables n'avaient pas déposé

Eu égard au moyen qu'il invoque, tiré de ce que cette circulaire donne de la combinaison des dispositions des articles 1729 et 1741 du code général des impôts une interprétation contraire à la Constitution

sur l'application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; que ces règles en litige sont toujours prescrites par l'actuel article 1731 bis du code général des impôts ; 5.

268 du code général des impôts : "En ce qui concerne les affaires visées à l'article 257-6°, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre : a- d'une part

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1729 et 1731 du Code général des impôts, que l'amende fiscale prévue à l'article 1731 n'est applicable que lorsque la bonne foi du redevable

1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal

223 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE : "1.

MAJORATION ET DE L'AMENDE PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les droits en principal : Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 179, 181 et 288, alors applicables, du code général des impôts

1745 du code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743