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45 résultats pour « Article 1649 decies Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612813

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616511

Admin. suprême

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26 juillet 1982

26 juillet 1982

Z ..., DECEDE LE 14 JANVIER 1971 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 204-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE DECES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626471

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663287

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

application des dispositions des articles L. 641-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 641-8 de ce dernier code précise d'ailleurs expressément que les dispositions précitées

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle