Jacques A a été assujetti ainsi que des pénalités correspondantes ; Considérant que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoient, respectivement, que

1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

1585 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-I DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS SOUS L'ARTICLE 1585-C-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

European Homes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts : "I/ Sont exclues du champ d'application

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

conseil municipal ; qu'aux termes de l'article 1585 D du même code : I.

GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967,

conseil municipal ; qu'aux termes de l'article 1585 D du même code : I.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ( ...).