Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I.- 1.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1505 du code général des impôts que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification par l'administration

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le classement des terres : Considérant qu'aux termes de l'article 1509 du code général des impôts : "I.

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en

Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'abattement institué par l'article 1388 quinquies du code général des impôts n'a pas à être pas pris en compte pour

X... prétend demander l'interprétation, le Conseil d'Etat a rejeté, d'une part, comme non fondées, au regard des dispositions des articles 1509, 1516 et 1517 du code général des impôts alors applicables

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles 1516 et 1517 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à compter de l'année

et aux loisirs, et n'avait pas pour but de réaliser des bénéfices ; Sur les bases de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts ; "La taxe professionnelle a

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / ... 2° a) Pour

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des

la procédure d'imposition : Considérant que si l'administration fiscale soutient qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, pour l'application du IV de l'article 1478 du code général des impôts, de la date

Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées conformément aux principes

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496