à la taxe professionnelle au titre de l'année 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques

motivé ; Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative 6 E-6-78 du 7 septembre 1978, publiée au bulletin officiel de la

L'article 1447 du code général des impôts dispose que constitue une telle activité " (l'exercice) à titre habituel (d') une activité professionnelle non salariée. ".

Philippe X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978, dans les rôles de la ville de Nancy ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux

1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972, 1973 ET 1974 : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE,

au regard de la loi fiscale : Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 2 de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1447 du code général

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2007 à 2009 : " I.

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE

1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux

R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : La taxe

FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; VU LE CODE

En second lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, la taxe professionnelle est due " par les personnes physiques ou morales

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE