Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de l'Association de la presse judiciaire. 1.

» ; Considérant que le point 2.1.1.2.1 prévoit notamment que « La convocation peut être faite dans le cadre du traitement en temps réel des procédures, par un officier ou un agent de police judiciaire

de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure () ".

de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné.

SONT INDEPENDANTES DE CELLES, FIXEES A L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI REGISSENT L'HABILITATION A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS ATTACHEES A LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ; QU'AINSI

comparaître devant eux./ Les délégués des officiers de police judiciaire sont choisis par l'officier de police judiciaire déléguant, avec l'agrément du magistrat qui l'a désigné " ; que selon l'article

AF... ; que figuraient au dossier quinze procès-verbaux de ces auditions, établis par des officiers de police judiciaire entre les 5 et 12 mars 2014, qui avaient été anonymisés ; que, toutefois, dès lors

HACQUE, GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES CHARGE DU GREFFE PERMANENT DE BITCHE N'EST NI MAGISTRAT NI OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ETE DESIGNE COMME DELEGUE

C, brigadier-chef de police, à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie d'une peine complémentaire de deux ans d'interdiction d'exercer les fonctions de policier national par un arrêt devenu définitif

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2014 du procureur général près de la cour d'appel d'Amiens concernant sa notation d'officier de police judiciaire

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

PIERRE X..., NEGOCIANT EN CARBURANTS, DEMEURANT A L'ISLE-EN-DODON HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 16

DE POLICE JUDICIAIRE : ... 3 : ...

et agents de police judiciaire : () / 2° Les agents publics en service à l'Office national des forêts (), commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

Considérant ce qui suit : 1.

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent procéder à la visite des personnes, des bagages, du frêt, des colis postaux, des aéronefs

Le 20 février 2018, l'officier de police judiciaire du service de la police aux frontières de Lille a dressé un procès-verbal de non respect d'assignation à résidence indiquant que l'intéressée ne s'était