Vu, 1°) sous le n° 163098, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 novembre 1994, présentée pour l'Association française des banques, dont le siège est ..., représentée

Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DELUBAC ET CIE, dont le siège est 16 place Saleon Terras au Cheylard (07160), représentée par son gérant ; la SOCIETE DELUBAC ET CIE demande au Conseil d'Etat : 1°

L'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier prévoit que les banques " définissent et mettent en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril

siège est au 457, Promenade des Anglais à Nice (06292) ; la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2009 par laquelle la Commission bancaire a,

3° et 212-1° du code général des impôts comme des revenus distribués à M.

Armée à Paris (75854 Cedex 17), l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, dont le siège social est ... (75440 Cedex 09) et l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT, dont le siège social est ...

1 du règlement général du conseil des marchés financiers : « Les activités mentionnées à l'article 2-1-1 sont exercées avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts des clients

Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations

D...B..., domiciliés tous deux à cette même adresse ; la société GSD Gestion et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2012 par laquelle la commission des sanctions de

des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : / 1.

contradictoire, prononcer une sanction à l'encontre des personnes suivantes : (...) b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1°

détention Les Vignettes à Val de Reuil (27107) représentée par son président ; l'UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE, D'ENCADREMENT PENITENTIAIRE ET POSTULANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision DR n° 1983 en date du 24 février 1999, par laquelle le Gouverneur de la Banque de France a fixé les règles relatives à l'élection des représentants

Esteban Z..., demeurant chez Mme Y... ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 septembre 1985 par laquelle la commission de recours des

à Paris Cedex 01 (75049) ; le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative

au 39 rue Croix-des-Petits-Champs à Paris (75049 Cedex 01) ; la Banque de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01557 du 21 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel