Aux termes du premier alinéa de l'article 24 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : " Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des Français sont transcrits soit d'office

du code de procédure civile relatives à l'annulation et à la rectification des actes de l'état civil et aux procédures en matière familiale.

d'après les registres en leur possession mais les jugements supplétifs et les copies intégrales qui y sont jointes relevant du tribunal et d'un centre d'état-civil unique pour l'agglomération de Kinshasa

X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° AD 14114/3244 du ministre délégué à la culture en date du 16 juin 1983 relative à la délivrance des photocopies d'actes d'état civil

sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté son recours gracieux contre une décision notifiée le 4 avril 1985 le licenciant de ses fonctions de médecin de l'état

de décès de l'un d'eux, le conjoint survivant peut obtenir l'inscription sur le registre d'état civil au vu d'un jugement recognitif obtenu du tribunal civil.

un courrier d'un cabinet d'avocats bangladeshi attestant que les documents d'état civil en cause n'existaient pas dans les registres de l'état civil de la municipalité de Dacca ; Considérant, en premier

légalisation d'un acte de naissance n° 335 du 30 mars 1982 et d'un jugement supplétif de naissance du tribunal musulman d'Itsandra, aux Comores, du 20 février 1982, prise le 2 juin 2004 par le service de l'état

civil du centre de la commune rurale d'Edéa, distante de 65 km de Douala, commune de naissance de l'enfant, en contradiction avec les dispositions relatives à l'organisation de l'état civil du Cameroun

euros, à valoir sur la créance dont il estime être détenteur à l'égard de l'Etat du fait du préjudice qu'il soutient subi à la suite de la faute que les services d'état civil du ministère des affaires

civil de Nantes a refusé de lui délivrer un acte d'état civil.

civil, sur le vu d'un jugement (...) / Le mariage ainsi constaté et transcrit sur les registres de l'état civil prend effet, à l'égard des personnes ayant requis le jugement ou qui y ont été appelées,

laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de prendre les mesures d'organisation nécessaires à la réduction du délai de délivrance des documents tenant lieu d'état-civil

civil contestés par le consulat général sans mettre en doute leur authenticité ; que le consulat général n'a pas pu constater que les registres d'état civil n'existaient pas alors qu'elle verse au dossier

Mlles C et D, n'entache pas d'erreur de droit la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, en janvier 2009, les autorités consulaires à Yaoundé ont constaté que les actes d'état-civil

implicite de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de prendre les mesures d'organisation visant à réduire le délai de délivrance des documents tenant lieu d'acte d'état-civil

Le mariage, inscrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, n'est réputé exister, pour l'exercice des droits prévus à l'article premier, deuxième alinéa, qu'à

civil locaux, et que les bureaux de l'état civil bangladais n'ont pas fourni aux requérants les actes en cause ; qu'en deuxième lieu, après que les actes de naissance fournis lors des demandes de visas