AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008100623
12 décembre 2001
12 décembre 2001
X..., ressortissant de la République algérienne, dont l'épouse est de nationalité française, s'est rendu coupable, en 1997 et 1998, de vols et de tentatives de vol, ainsi que de tentative d'offre illicite
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LE CHAT VOLANT Production
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Vola, Renaldo
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VOLTEK S.A.S.U.
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"VOLMA"
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CETAT:CETATEXT000007667042
20 novembre 1981
20 novembre 1981
REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 28 DECEMBRE 1973 AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE A FAIRE EFFECTUER PAR SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE LE VOL
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