pu utilement être présenté au Conseil d'Etat, par la voie d'une télécopie, le 18 février 2002 régularisée par la réception le 20 février de la requête expédiée par voie postale ; que, par suite, le moyen

de l'arrêté de ce préfet en date du 3 mai 1999 décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Bosnie-Herzégovine comme pays de destination ; 2°) à l'annulation de ces trois

termes de l'article 6 nouveau de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, issu du troisième

X... fait valoir que le même jugement a homologué la convention définitive, en date du 20 mai 1994, portant règlement des effets du divorce et précisé que ces effets remonteront au 30 septembre 1984, le

parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce

Considérant que si Mme B soutient qu'elle a résidé en France entre 1970 et 1985 où elle a épousé un ressortissant tunisien qui a acquis, par la suite, la nationalité française, mais dont elle est divorcée

des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (…) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; que, nonobstant le

Pascal C..., demeurant Groupe Joseph Delord, Entrée A, chemin du Lac à Plan de Grasse (06130), 9°/ Mme Mireille C..., divorcée D..., demeurant 8, place Méjane, Bât 4, 19, Garbejaire à Valbonne (06560),

campagne 1987-1988, l'accord interprofessionnel du 13 mai 1987 modifié par avenant du 1er juillet 1987, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du miel, ait apprécié la valeur du moyen

A, la cour a explicitement répondu au moyen tiré de ce que la loi du 8 juillet 1987 avait rendu inapplicable la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle aux époux divorcés au

de l'arrêté du 1er juin 1988, par lequel le préfet de l'Indre a ordonné un remembrement dans la commune de Vicq-Exemplet et en a fixé le périmètre ; que sa requête est par suite recevable ; Sur les moyens

Y a contracté mariage à quatre autres reprises, le 4 août 1984 avec la soeur de sa première épouse, puis le 26 mai 1990, le 30 décembre 1995 et enfin le 9 janvier 2002 ; que les trois premiers de ces

et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; que si la commune fait valoir que le critère démographique retenu est inadapté au département de la Lozère et que les nouveaux cantons

et en rapprochant la population de chaque canton de cette moyenne ; que si la commune fait valoir que le critère démographique retenu est inadapté au département de la Lozère et que les nouveaux cantons

X..., arboriculteur à Saint-Marcel-les-Sauzet (Drôme) a vendu le 26 mai 1977 à la société ABS une propriété rurale comprenant des bâtiments d'habitation et diverses parcelles pour un montant total de 1

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Agence Financière de Bassin Rhône-Méditerranée-Corse, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence de

, ayant au moins un enfant à charge ; que l'article 7 du même décret reprend dans son premier alinéa ces dernières dispositions en précisant ce qu'il y a lieu d'entendre par enfant à charge au moyen d'un

code des transports, dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses