QUE LE LOGEMENT SITUE A 3 DANS L'USINE DE LA SOCIETE , DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, NE CONSTITUE PAS UNE RESIDENCE A SA DISPOSITION AU SENS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens

Y... et tendant aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et en outre par le moyen qu'il n'a jamais vu le second vérificateur" ; Article 2 : Les motifs de la décision en date du 2 octobre 1985

a ainsi été offerte à la SCI Catleya de conclure un nouveau bail dans des conditions de marché plus avantageuses.

TIRE DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU

FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ARDECHE A REJETE SES RECLAMATIONS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI MODIFIEE DU 22 JUILLET 1889 ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL

des loyers est calculée selon un taux d'intérêt de 45 points de base en dessous du taux d'intérêt de référence, correspondant à la moyenne des cours des titres échangés sur les taux d'intérêt divulgués

En second lieu, l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales, applicable à la date de signature du décret attaqué, dispose que : " Tout membre du conseil général a le droit, dans

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond.

Elle indique également que si le salaire journalier de référence devrait baisser en moyenne de 26 %, l'allocation journalière nette devrait quant à elle baisser en moyenne de 17 %.

a été fixée au 1er janvier 1970 par l'article 39 du décret susvisé du 26 novembre 1969 codifié à l'article 324 AK de l'annexe III au code général des impôts, pour être ensuite actualisée selon les modalités

régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux est déterminée au moyen de l'une des méthodes

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 4.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts ; qu'en revanche, la valeur locative des terrains d'assiette, propriété de la SCI Troffal, a continué d'être évaluée selon la méthode

A...lors de l'apport en société des fonds de commerce et du droit au bail litigieux ne constituaient pas des bénéfices entrant dans le champ d'application du 1° du I de l'article 35 du code général des

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens

: " Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier.