L'OFII relève appel de cette ordonnance. Mme D... A... et M.

relevé d'office, le président de la formation en informe les parties avant la séance de jugement" ; Considérant que, pour rejeter la demande de l'ASSOCIATION COMITE TOUS FRERES tendant à l'annulation

une obligation de moyens.

B...conclut au rejet de la requête de l'OFII. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Lorsque le juge administratif constate, eu égard notamment à la gravité ou à la récurrence des défaillances relevées, la méconnaissance caractérisée d'une règle de droit dans l'accomplissement de ses missions

; et, subsidiairement, que les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés.

B ; que l'OFFICE NATIONAL DES FORETS se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 dans sa rédaction applicable

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie et que les moyens de l'OFII ne sont pas fondés.

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'enjoindre sous astreinte au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui verser l'allocation

La préfète du Maine-et-Loire a ainsi pu valablement les regarder comme ayant pris la fuite au sens de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que leur conseil

A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 45, rue Paul Vaillant Couturier à Levallois-Perret Cedex (95532) ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTS-DE-SEINE demande

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la suspension, par l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII), du versement de l'allocation pour demandeur d'asile

relevé d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel

du 10 juillet 1991 ; elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté litigieux peut être exécuté d'office et que le refus d'enregistrement de sa demande d'asile porte

générale de procédure ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, sa décision doit être annulée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 modifié par le règlement (CEE) n° 856/84 du Conseil du 31 mars 1984 ; Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du

Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l'Etat, y compris le

C contre le jugement n° 1705278 du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Toulouse, en tant seulement que cet arrêt a relevé d'office l'irrecevabilité des conclusions de sa demande tendant à l'indemnisation

Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l'Etat, y compris le