nationale du droit d'asile (SIPCE) demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) créant un poste à temps plein d'assistant

Par une décision n° 14024686 du 31 août 2015 la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 janvier 1999 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile

Par deux mémoires complémentaires, enregistrés les 7 et 11 janvier 2022, Mme C réitère ses moyens et conclusions.

F E a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et

lieu, qu'en jugeant sans incidence, à cet égard, la circonstance que l'administration n'a pas expressément, dans ses courriers, invité la SOCIETE CARREFOUR FRANCE à présenter des observations, la cour

Par une ordonnance n° 24016970 du 19 avril 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

C et qu'il y avait lieu de distinguer entre les revenus des deux époux, la cour a commis une erreur de droit.

à porter atteinte au droit du demandeur d'asile d'être assisté par un avocat ou un représentant d'association pendant l'entretien ; 13.

Il ressort des pièces de la procédure menée devant la Cour nationale du droit d'asile que M.

alinéa de l'article L. 743-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi du 10 septembre 2018.

en l'espèce soit la plus courte possible et, notamment, le ministère public ayant quatre heures pour présenter une demande d'appel suspensif, que l'étranger ait dans ce cas deux heures pour présenter,

Il en va ainsi, en particulier, du moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux aurait dû rouvrir l'instruction après la production d'une note en délibéré du 15 février 2018.

notamment, la possibilité de se faire assister par un interprète ; que M.

L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du document de séjour en cours de validité./ Lorsque la demande

Vu la procédure suivante : Mme A H et Mme C G, représentées par leur mère et représentante légale, Mme I, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions respectivement du 8 janvier

L'OFPRA se pourvoit en cassation contre la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et accordé le bénéfice de l'asile à M. A. 2.

administrative d'appel a commis une erreur de droit dans chacun des deux arrêts attaqués ; qu'il en résulte, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois, d'une part, que l'arrêt du