l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'elle attaque, la société La Catalane soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse : - a commis une erreur de droit, méconnu les règles gouvernant la dévolution

imputables à ATSA et, subsidiairement, que la charge qui lui avait été imputée était disproportionnée au regard de ses responsabilités et de sa part dans le marché global ; - a méconnu les règles de dévolution

tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du 20 novembre 1987 ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

Paris a, pour ce motif, annulé la décision du 10 juillet 1987 de ladite commission régionale ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

ALSTHOM A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R 43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE

se fondant sur la seule circonstance qu'une telle modification des conditions du séjour n'avait pas été préalablement acceptée par lui ; Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

X... au titre de l'année 1983 ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A PRONONCE, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES LITIGIEUSES ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF

. ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M.

X... un droit acquis à son affectation au lycée Henri IV pour annuler les décisions ministérielles attaquées ; Cons., qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a refusé d'ordonner la mesure demandée ; que cette mesure demeure utile et urgente ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif

X... de son emploi de contrôleur stagiaire ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés

fondé sur ce que la présence irrégulière de l'intéressée était sans influence sur ses droits, pour annuler ledit refus ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif

président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effort dévolutif

X..., au motif que la procédure prescrite devant la commission de réforme n'avait pas été respectée ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif

1989, d'un reliquat de congé administratif au titre de son premier séjour en Polynésie entre 1982 et 1985 ; Considérant qu'en l'absence de tout moyen dont le Conseil d'Etat serait saisi par l'effet dévolutif

juillet 1978 rendait cette démarche inutile le tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit ; Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble de l'affaire par l'effet dévolutif

QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES AU SOUTIEN DE SA DEMANDE PAR LE SYNDICAT DES PETITS TRANSPORTEURS