AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627492
25 mars 1991
25 mars 1991
demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée présentées par Mme Y... devant le tribunal administratif d'Orléans présentaient à juger des questions
Source officiellePage 29 sur 144
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007888964
17 janvier 1996
17 janvier 1996
pour dépréciation des produits en stock, calculée en appliquant un taux d'abattement de 100 % sur une quote part des biens déterminée par soustraction des produits vendables estimés au double des quantités
Source officielle