AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446134
30 juin 2010
30 juin 2010
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu le code des devoirs
Source officiellePage 29 sur 946
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CETAT:CETATEXT000007700134
21 novembre 1984
21 novembre 1984
RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Services régionaux du contrôle aérien - Déroutement autorisé à un pilote ayant entrepris un vol aux instruments sans l'avertir que l'atterrissage devait
Résumé IA — à vérifier