CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Droit des électeurs ou contribuables de prendre communication ou copie des procès-verbaux du conseil municipal, ainsi

l'arrêté attaqué, rejeté comme tardives les conclusions du requérant dirigées contre la décision supprimant l'emploi de directeur de la piscine, et rejeté les conclusions tendant à la condamnation de la commune

X..., caporal professionnel du corps des sapeurs pompiers communaux, le maire d'Ambérieu-en-Bugey a retenu un grief tiré de ce que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Vénissieux, représentée par son maire en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., agent communal, demeurant ... à Gréoux-les-Bains 04800 , et tendant à ce

tendant à l'annulation de cette décision du maire de Saint-Maur-des-Fossés en date du 13 septembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes

Article 2 : Les conclusions de la commune de Taverny tendant à l'application de l'article 1er du décret n° 88-207 du 2 septembre 1988 sont rejetées.

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Carcassonne à sa demande tendant à être réintégrée dans le personnel communal

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Accidents - Imputabilité au service - Consultation de la commission de réforme.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement.

CETAT16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -

CETAT16-07-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation.

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Chef de musique municipale licencié.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation irrégulière.

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales

de l'administration communale].

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Modification au plan d'alignement non effectuée dans l'intérêt de la voirie - Excès de pouvoir

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Reconnaissance d'un chemin rural malgré une revendication du sol par des riverains - Excès