; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'APRES SA TITULARISATION

X... à compter de la rentrée scolaire de 1983 est intervenu en violation du 2ème alinéa de l'article 17 de la loi du 11 juin 1983 susvisée, aux termes duquel "Les agents non titulaires, qui ne demandent

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA LISTE DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES ADMISSIBLES AUX FONCTIONS DE TITULAIRE

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les agents non titulaires

de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 4° Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics départementaux et régionaux, titulaires

FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires

de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" ; qu'aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires

prenant en considération les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire avant le concours ; que par une décision implicite, née sur sa demande du 15 juin 2003, l'administration a rejeté cette

des agents non titulaires de la région : Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies

administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 21 et 23 février 1987 par lesquelles les ministres des relations extérieures et de l'éducation nationale ont rejeté ses demandes de titularisation

du 12 septembre 1946, portant attribution d'une indemnité compensatrice aux employés auxiliaires temporaires et aux agents des cadres complémentaires admis dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires

des agents non titulaires, le ministre de l'éducation nationale et de la culture s'est borné à indiquer à ses services l'interprétation qui lui paraissait devoir être donnée de la législation en vigueur

été nommé chef de service de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sur la circonstance que, dans un recours en date du 30 septembre 1988 dirigé contre le refus opposé à sa nouvelle demande de titularisation

Elle peut être annulée au cours de la période de stage à l'issue de laquelle est prononcée la titularisation.

laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, a rejeté leurs demandes tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation

date du 14 août 2000, par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Loire a refusé de faire droit à sa demande de reclassement et de reconstitution de carrière à compter de sa titularisation

l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chelles soit condamnée à lui verser une indemnité de 418 700 F en réparation du préjudice subi par le refus de sa titularisation