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Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Mme Y : Considérant que Mme Y, qui est à l'origine de la plainte déposée devant les instances disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes

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. : Lorsque son intervention a pour but d'assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou absente

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et du budget était fondé à infliger une sanction pécuniaire à la société DYNAMIC et à lui enjoindre de cesser toute intervention