Jean X... demeurant ... ; M.

Jean Baptiste X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre

l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 3 août 1988 par laquelle le conseil municipal de Cénac-et-Saint-Julien a décidé de procéder à l'échange d'une placette communale contre une parcelle

Jean-René Y..., demeurant Troec à Melgven (29140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision n° 32 du 18 juin 1986 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement

Le Couvot, d'une superficie de 13 à 80 ca, englobant les parcelles d'apport E 561 et E 562, est prélevée d'une part sur la parcelle ZL 18 appartenant à M. et Mme A et d'autre part sur la parcelle ZL 17

de Montpellier a rejeté leurs demandes dirigées contre la décision du Préfet de l'Aude du 7 août 1979 ordonnant le reversement des sommes perçues par eux au titre de la dotation d'installation aux jeunes

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Paul X..., demeurant ... ; M.

D A a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 octobre 2018 par lequel le maire de Saint-Jean-le-Thomas a délivré à M. et Mme D B un permis de construire

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M. Denis Piveteau Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Pierre Y..., propriétaire riverain, 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 69 ; Vu l'ordonnance n° 59-115

la délibération du conseil municipal d'Abbevillers en date du 30 mars 1989 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, en tant que cette délibération classe en zone 2 NA une partie des parcelles

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Jean et Julien Y..., demeurant à Senicroze, Fay-sur-Lignon (43430) ; MM.

Jean X..., demeurant Kervoueret à Plozevet (29143) ; M.

ALBERT X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER, EN DATE DU 27 JUIN 1975, PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU 146 DE LA LIGNE DE MORET-LES-SABLONS A LYON PAR SAINT-ETIENNE

Jean-Baptiste X... au motif que "M.