et Mme X..., demeurants à La Charbonnière, Sormery ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande

permet de fixer, comme il le prétend, lesdits intérêts à un taux supérieur au taux légal ; que la capitalisation des intérêts a été par ailleurs demandée par M.

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE demande au président de la

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 JANVIER 1961 RELATIF A L'ADAPTATION AUX ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES DISPOSITIONS DU DECRET

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus (...) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet ... par lettre recommandée avec demande

A PARIS XIIIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 19 JUIN 1981, QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

A pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993, puis a annulé dans cette même mesure ce jugement, a évoqué la demande de M. et Mme A devant le tribunal et décidé d'y statuer après que les productions

X..., demeurant Prat Foen, commune de Guidel Morbihan , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

imparti par une demande en ce sens (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine

. - Notification du redressement - Délai de 20 jours laissé au contribuable pour présenter des observations - Absence de portée d 'une demande de prorogation de ce délai.

1982, n'a pas rouvert ce délai ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de la Société PLAWAG tendant à la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été

UN DELAI DOIT OBLIGATOIREMENT S'ECOULER ENTRE LA CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PREVUE AUDIT ARTICLE ET LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF VISEE PAR L'ARTICLE L. 321-8 ; CE

la prorogation de ce délai, l'administration doit apprécier cette demande au regard du nombre et de la difficulté des questions posées ; que si le contribuable reçoit une demande de justifications portant

du code civil : Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention,

X... le délai de recours contentieux ; que ce délai de recours ne pouvait commencer à courir, en application des dispositions susrappelées de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, que du jour de

X... le 10 juillet, la commission a demandé à M.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - FORMES PROPRES A L'OPPOSITION. - Opposition à contrainte - Moyens touchant l'existence, la quotité ou l'exigibilité de la dette

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Jugement après expertise - Jugement du tribunal administratif intervenant avant le dépôt du rapport du 3eme expert.