décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation

jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 10 janvier 1985 refusant sa titularisation

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'elle soit déclarée titulaire

matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 88 300 du 15 février 1991, en tant qu'elle lui fait application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, qui concerne la titularisation

Pinard de Nancy la nommant au grade de sage-femme cadre titulaire au 3ème échelon ; 2°) statuant au fond, d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la maternité régionale A.

15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des impôts en date du 30 octobre 1990 refusant sa titularisation

mis fin à ses fonctions de sous-préfet et qu'il a été réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le refus de titularisation

NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE TITULARISATION

. - STAGE ET TITULARISATION. - STAGE. - FIN DE STAGE. - | LICENCIEMENT. | - PROCEDURE - COMMUNICATION DU DOSSIER - FORMALITE NON NECESSAIRE. | - MOTIFS - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé les décisions du 8 avril 1991 et du 15 mai 1991 de son maire refusant la titularisation

l'intégration au terme d'un détachement, qu'elles ne concernent que ce dernier cas et ne sont pas applicables au fonctionnaire accédant à un corps par la voie du tour extérieur, même lorsque sa titularisation

LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES AUTRES QUE CEUX QUI CONCERNENT L'ENTRÉE AU SERVICE, LA DISCIPLINE OU LA SORTIE DU SERVICE - NOTION D'ENTRÉE AU SERVICE - EXCLUSION - TITULARISATION

service ; que la contestation par un agent contractuel, reçu à un concours interne de recrutement, de la décision fixant les conditions de son reclassement dans la fonction publique lors de sa titularisation

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 275 000 F en réparation du préjudice subi en raison du retard pris pour publier le décret qui devait permettre sa titularisation

avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, d'une part, a annulé sa décision du 17 août 2006 rejetant la demande de validation de services accomplis en qualité de non titulaire

la décision du 12 juin 1987 du ministre de l'économie et des finances refusant de l'autoriser à se libérer en monnaie algérienne des cotisations de retraite dues pour la période antérieure à sa titularisation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que Mlle X..., fonctionnaire titulaire du ministère de l'agriculture

A... de demeurer agent titulaire jusqu'à soixante-cinq ans : 12.