AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007745449
2 décembre 1988
2 décembre 1988
68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Exercice du droit - Décision de préemption - Obligation
Résumé IA — à vérifierPage 27 sur 940
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007746274
31 janvier 1990
31 janvier 1990
Cette intervention peut prendre la forme : a) soit d'une ouverture de crédit pour laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au lotisseur et à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement
Source officielle