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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745449

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Exercice du droit - Décision de préemption - Obligation

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746274

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Cette intervention peut prendre la forme : a) soit d'une ouverture de crédit pour laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au lotisseur et à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007748203

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

septembre 1984 dont l'objet était identique à celui de la délibération initiale ; que, dès lors, le jugement du tribunal administratif précité s'est trouvé dépourvu d'effets juridiques du fait de l'intervention

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762856

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

LA PROVIDENCE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'intervention de la S.A.R.L. X...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007765756

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION -Participation aux dépenses d'equipement -

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007756455

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -Agents administratifs

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007696819

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Modification du cahier des charges - Accord des propriétaires - Modalité de

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007785890

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859445

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

la région Alsace, fonctionnaire territorial de catégorie A, occupait, lors des opérations électorales litigieuses, les fonctions de chargé de mission à la section des "affaires réservées et des interventions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627659

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

et cet envoi n'ont cependant pas été, dans les circonstances de l'affaire, de nature à fausser les résultats du scrutin, eu égard, d'une part, au fait que l'intéressé était coutumier de ce genre d'intervention

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837673

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du département de la Gironde : Considérant que le département de la Gironde a intérêt au maintien de la décision attaquée ; que, dès lors, son intervention

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838177

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) - PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE (P.A.Z.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007984212

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

une ou des activités visées au titre 1er dès lors que : 1° Pour l'exécution et la réalisation selon les règles de l'art des travaux ou ouvrages entrant dans leurs activités ainsi déterminées : a) L'intervention

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008042688

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION | 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008046763

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

54-05-025 PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008048549

Admin. suprême

4 juillet 2001

4 juillet 2001

01-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - CODIFICATION | 14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905076

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES | 14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007868600

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Intervention auprès du procureur de la République en faveur d'un collègue impliqué dans un

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007878374

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Pouvoirs de sanction de la commission de contrôle des assurances (article L.310-17 du code des assurances

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007891077

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

R... et, d'autre part, une intervention de ses colistiers, puis en admettant la recevabilité de cette intervention, le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article R. 187, premier alinéa

Source officielle