AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491583
4 mai 2016
4 mai 2016
factuels ; que, dès lors, en jugeant que de tels propos, formulés en termes impersonnels, dans le cadre d'une chronique journalistique, sur un thème d'intérêt général, excédaient les limites que le devoir
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CETAT:CETATEXT000007799179
14 mars 1990
14 mars 1990
36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
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