d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 décembre 2002 du jury du concours réservé de professeur d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, discipline peinture, dessin

rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie

Il résulte de cette définition que la filière automobile complète comprend, en plus des activités répertoriées dans la division 29, celles des activités répertoriées dans la sous-classe 28.11Z de la nomenclature

lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à condition que les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies

défense des agriculteurs de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition

aux articles L. 1461-2 et L. 1461-3, pour contribuer :1° A l'information sur la santé ainsi que sur l'offre de soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité ; 2° A la définition, à la mise

pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies

Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la même loi constitutionnelle, que " toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies

. / Des décrets établissent pour chaque branche d'activité ou entreprises mentionnées à l'alinéa précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article

vacants ou qui seront créés par les lois de finances ; qu'aux termes de l'article 76 de la même loi : "Les agents non titulaires qui occupent, à temps partiel, un emploi présentant les caractéristiques définies

André X..., demeurant ... 78120 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-575 du 29 juin 1982 portant application aux institutions définies à l'article L.351-2 du code du travail

prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent (...) une prime de fonctions... » ; que les fonctions de chef programmeur figurent parmi les fonctions définies

. / Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée

des bâtiments et terrains industriels s'applique dès lors que le propriétaire des biens à évaluer n'est pas une entreprise industrielle ou commerciale, ou qu'il n'est pas astreint aux obligations définies

Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, militaire liquidée en application

rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie

constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des mots " la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises

à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale Les règles relatives à la définition