de condamnation des constructeurs, le délai de garantie décennale était donc expiré ; Considérant dès lors que la VILLE DE RETHEL n'est pas fondée à emander la réformation du jugement attaqué ; qu'en

au juge de l'excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande, résultant du silence gardé par l'administration pendant quatre mois, dans le délai de recours contentieux qui a expiré le 29

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet opposée

d'Etat, présentés pour Mme Y..., épouse HUAS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

CETAT01-10,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION - Prorogation de délais intervenue après expiration du délai précédemment fixé - Prorogation de la durée de la validité d'une déclaration

La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission ; Considérant, d'une part, que, eu égard à la portée d'une démission

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

VILLE DE SAINT-QUENTIN, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande

délai du recours contentieux ; que si par une décision explicite en date du 23 août 1982 le directeur départemental du travail a rejeté la demande de carte de travail, cette décision, n'étant pas intervenue

X... la somme de 467 440,29 F avec intérêts de droit à compter du 18 mars 1982 et capitalisation des intérêts échus le 16 août 1988 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n'ont, en principe, pas pour effet d'interdire au contribuable

Conseil d'Etat, les 16 janvier et 10 novembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 31 octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande

DEMEURANT AUX GRANDS MOULINS AUBRY A TOUL MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE

1709594 du 28 juillet 2017, enregistrée le 31 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème section du tribunal administratif a, avant qu'il soit statué sur la demande

pas prématurée ; que, dès lors, les conclusions, présentées dans le délai du recours contentieux contre la décision rejetant cette demande, étaient recevables ; Considérant, en second lieu, que si le

ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA DECHARGE DES DROITS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS, EN QUALITE D'HERITIERS DE M.

DE DEUX MOIS QU'ELLE FIXE NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, MEME SI CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE AU DEMANDEUR ; CONSIDERANT

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (...) ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin