Vu le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d' outre-mer

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Marseille a annulé les décisions de son prédécesseur en date du 27 décembre 1983 et du 21 janvier 1985 refusant d'accorder à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer

la quatrième après quatre ans de service ..." ; qu'aux termes de l'article 5 dudit décret : "Les fonctionnaires qui, sur leur demande viendraient à cesser leurs fonctions dans le département d'outre-mer

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Vu le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, enregistrés les 9 juin 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO, au territoire de Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

présente décision sera notifiée à l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE au Haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

Strasbourg en date du 26 septembre 2002 en tant que cette ordonnance rejette leur demande de suspension de l'exécution de la décision d'attribution des notes de stages des élèves de la promotion René Cassin

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mei Zhen X..., demeurant chez M. Y...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Meier-Bourdeau, Lécuyer, avocat de M. et Mme A B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'association " La Cabane juridique / Legal Shelter " est admise.

Mei Ying X..., épouse Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

d'annuler le jugement du 17 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

CETAT48-03-03 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER -Administrateur des Affaires d'Outre-mer placés en position de congé spécial.

Marc X..., au Premier ministre, au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

en date du 14 décembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation d'une décision du directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer