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Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 14 mai 1996 rejetant les contestations qu'elle a formées à l'encontre d'une part, du commandement

L'aide est égale à 10 % du paiement au comptant effectué pendant cette période ou au montant des acomptes afférents à la commande, versés pendant la même période, dans la limite de 10 % du montant de cette

SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Montpellier, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la copie du jugement notifié au requérant ne comporte

1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris

. / La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent. ".

DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Notion - Travaux présentant le caractère de travaux publics bien que commandés

d'autre part, mis à sa charge la moitié des frais d'instance s'élevant à 942,70 F ; 2°) de condamner l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris

ainsi vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris

12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris

des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande

B et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelles ; Considérant ce qui suit : 1.

du 18 janvier 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton

deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision refusant à Mlle X... le renouvellement de ses fonctions n'est pas intervenue pour des motifs disciplinaires, mais à raison de son comportement

deduction supplementaire pour frais professionnels, calculee d'apres les taux indiques audit tableau... aviation marchande : personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mecaniciens navigants des compagnies

groupement national d'ingénieurs et d'architectes experts, gère à Dijon, depuis 1977, pour son propre compte et sous sa responsabilité, un cabinet d'expertise employant plusieurs personnes ; que plusieurs compagnies

pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton