concurrente qui avait copié ses emballages et qu'il résultait ainsi de l'ensemble de ces éléments que les dépenses litigieuses avaient permis la constitution de droits susceptibles de constituer une source

francs) majorée des intérêts de droit au taux légal à compter du 12 juillet 1982, en réparation du préjudice résultant pour la société requérante de la pollution et de la diminution du débit de la source

Commissaire du gouvernement ; Sur les dommages relatifs à l'alimentation en eau : Considérant que, si les travaux de construction de l'autoroute A 8 ont provoqué des glissements de terrains et détourné la source

SOCIETE ANONYME COMPAGNIE X, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Alphatrad a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de retenue à la source mis à sa charge

sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation des membres du conseil régional des Pays de la Loire ; 2°) de prendre toutes mesures d'instruction utiles de nature à l'éclairer sur les sources

le préfet de la Haute-Savoie sur sa demande tendant à la modification de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 28 décembre 2007 ayant fixé les périmètres sanitaires d'émergence des captages des sources

elle a été assujettie au titre des années 1972 et 1973 et à la contribution exceptionnelle au titre de 1974, dans les rôles de la commune de Brunstatt et, d'autre part, des impositions de retenue à la source

SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES REVENUS ONT LEUR SOURCE EN FRANCE OU HORS DE FRANCE ... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 164-2 DU MEME CODE RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU NET GLOBAL

QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AFFERENT A L'EXERCICE 1963, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ETABLI LE 21 JANVIER 1966 ;

PRESENTE LE 19 JUILLET 1974 UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A ETE REJETEE PAR LE PREFET LE 20 DECEMBRE 1974, PAR LE MOTIF QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE, SITUEE A PROXIMITE D'UN ENSEMBLE DE SOURCES

assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre de chacune des années 1974 et 1975, ainsi que de la majoration exceptionnelle dudit impôt pour l'année 1976, et d'autre part, de la retenue à la source

compétences de l'autorité administrative en matière de conservation et de police des cours d'eau, constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source

Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (...) / 2.

tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre des années 1973 et 1974, ensemble la contribution exceptionnelle pour 1974, ainsi que la retenue à la source

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret prononçant la sanction disciplinaire de révocation à son égard, d'une part, le prive de toute source de revenus en le plaçant

Vu la procédure suivante : La société Gemar Lumitec a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices

services et ingénierie informatique, l'administration a remis en cause l'imputation pratiquée par la société, au titre de l'exercice clos en 2009, des crédits d'impôt correspondant aux retenues à la source