. - Failli - Irrecevabilité de la requete présentée par un failli sans l 'assistance ou l'intervention à l'instance du syndic de faillite.

.* FIXATION DES PRIX DE CAMPAGNE ET D'INTERVENTION DU VIN - LEGALITE DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1965 AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960.

[2] Evocation [3] Intervention.

[2] Intervention.

14-05-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - POUVOIRS DU MINISTRE - SANCTION PECUNIAIRE

C... et tendant à l'annulation de deux délibérations du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 16 décembre 1980 et d'autre part à ce que leurs interventions soient admises, °2 à ce qu'il soit fait

14-05-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - POUVOIRS DU MINISTRE - SANCTION PECUNIAIRE

14-05-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - POUVOIRS DU MINISTRE - SANCTION PECUNIAIRE

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01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE | 135-07 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - INTERVENTION

48-02-01-08 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Personnel soumis aux règles du cumul - Personnel de France Télécom nonobstant l'intervention de la loi du

départemental CGT des services postaux de Paris ; Considérant que le Syndicat départemental CGT des services postaux de Paris a intérêt au maintien de l'ordonnance attaquée ; que, par suite, son intervention

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Renvoi au Conseil d'Etat d'une question de droit nouvelle (article 12 de la loi du 31 décembre

16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Voirie - Intervention des services des Ponts et chaussées - Responsabilité de l'Etat - Conditions [1]. | 60-02-06,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - CONTENTIEUX -Régles de procédure contentieuse spéciales - Demande de sursis à exécution des résultats d'admissibilité - Intervention

d'appel) - Appel d'une ordonnance prononçant la suspension - Intervention d'un jugement se prononçant sur le sursis à exécution - Conséquences - Non-lieu sur la requête en appel.

B...a demandé au tribunal administratif de Lille de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille la réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une intervention

L.241-10-1] - Intervention de l'inspecteur du travail - Conditions.